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Délais concernant le compte annuel

 

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Le compte du CPAS est soumis à la tutelle spéciale du conseil communal (tutelle d'approbation) aussi qu'à la tutelle générale du Collège réuni. Le Collège réuni a soixante jours (art. 111, par.4 de la loi organique), à compter de la transmission  prévue à l'article 89, par.2 de la loi organique. Si le conseil communale improuve le compte, celui-ci est soumis à l'approbation du Collège réuni et donc le compte est soumis à la tutelle spéciale du Collège réuni.

Article 89 de la loi organique de 8 juillet 1976

Paragraphe 1er. - Le conseil de l'action sociale arrêté chaque année avant le 1er mai les comptes a nnuels de l'exercice précédent du centre et de chacun des hôpitaux gérés par celui-ci.

Au cours de la scéance pendant laquelle le conseil arrête lesdits comptes, le président rend compte de la situation du centre et de sa gestion au cours de l'exercice écoulé, en ce qui concerne la réalisation des prévisions budgétaires, ainsi qu'en ce qui concerne la perception et l'utilisation des subventions octroyées par l'Etat en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale. Le rappport annuel sera transmis à chacun des conseillers, en même temps que les comptes, mais à l'exclusion des pièces justificatives, au moins sept jours francs avant la scéance.

Par.2. - Les comptes annuels arrêtés par le conseil de l'action sociale, sont transmis au conseil communal avant le 15 mai suivant la clôture de l'exercice aux fins d'être arrêtés definitivement. Ces documents sont transmis en même temps au Collège réuni. Les comptes sont accompagnés du rapport annuel visé au par. 1er, du présent article. Dans les quarante jours de leur réception le conseil communal se prononce sur l'arrêt  définitif des comptes annuels. Il expédie sa décision au plus tard le dernier jour du délai susdit. Si aucune décision n'est transmise au centre dans ce délai, le conseil communal est censé avoit approuvé les comptes annuels.

Si le conseil communal improuve le compte, sa décision motivée est transmise par les soins du centre dans les quarante jours de la réception de la décision d'improbation au Collège réuni qui arrête le compte. Le Collège réuni dispose d'un délai de quarante jours à compter du jour suivant la réception des documents pour arrêter définitivement le compte. Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, le compte est réputé approuvé. Lors de la réunion suivant le notification de la décision d'approbation, le conseil de l'action sociale donne décharge du compte au receveur. La décharge n'est valable que dans la mésure où la véritable situaton n'a pas été volontairement occultée par des omissions ou inexactitudes dans le compte annuel.

Le refus de décharge au receveur doit faire l'objet d'une décision motivée. Celle-ci est notifiée dans les plus brefs délais au receveur, au conseil communale et au Collège réuni. Si un déficit a été constaté suite à une décision définitive sur la décharge, le conseil de l'action sociale invite le receveur par pli recommandé, à verser une somme équivalente dans la caisse du centre public de l'action sociale; dans ce cas, article 93, par. 4, est applicable dans les mêmes conditions et selon la même procédure.