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Délais concernant le budget

 

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Le budget du CPAS est soumis à la tutelle spéciale du conseil communal (tutelle d'approbation) aussi qu'à la tutelle générale du Collège réuni. Le Collège réuni a soixante jours (art. 111, par.4 de la loi organique), à compter de la transmission  prévue à l'article 88, par.1er, alinéa 2 de la loi organique. En cas d'improbation ou de réformation du budget par le conseil communal, le budget est soumis à l'approbation du Collège réuni et donc le budget est soumis à la tutelle spéciale du Collège réuni.

Article 88 de la loi organique du 8 juillet 1976

Article 88. - Par. 1er. - Le conseil de l'action sociale arrête chaque année, pour l'exercice suivant, le budget des dépenses et des recettes du centre et du chaque hôpital placé sous sa gestion. Un enote de politique générale ainsi que le rapport, visé à l'article 26bis, par.5 sont joints à ces budgets.

Ces budgets sont soumis, avant le 15 septembre de l'année précédant l'exercice, à l'approbation du conseil communale. Ils sont transmis dans le même temps au Collège réuni.

Ces budgets sont commentés par le président du centre lors des scéances du conseil communale à l'ordre du jour desquelles est inscrite l'approbation des budgets. Si le président ne fait pas partie du conseil communal, il est averti de la date de la réunion au moins cinq jours francs avant celle-ci par le collège des bourgmestre et échevins.

La décision doit être envoyée au centre dans un délai de quarante jours à compter du jour où les budgets ont été transmis à la commune, à défaut de quoi le conseil communal est réputé avoir donné son approbation. Le possier complet est envoyé au Collège réuni par les soins du centre dans le quinze jours suivant la réception de la décision du conseil communal approuvant le budget ou l'expiration du délai de quarante jours emportant l'approbation tacite.

Toute décision de réformation ou d'improbabtion doit être motivée. En cas d'improbation ou de réformation du budget, celui-ci est soumis par les soins du centre, dans les quarante jours suivant la réception de la décision du conseil communal, à l'approbation du Collège réuni.

La décision du Collège réuni doit être envoyée au centre et au conseil communal dans un délai, non prorogeable, de quarante jours, à compter du jour où le budget réformé ou improuvé lui a été transmis. A défaut, le budget est réputé approuvé tel qu'il a été adopté par le conseil de l'action sociale.

Le conseil communal peut inscrire au budget du centre public d'action sociale communal et des hôpitaux qui dépendent de ce centre, des prévisions de recettes et des postes de dépenses; il peut les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles.

Le Collège réuni est doté de la même compétence à l'égard du budget des centres publics d'actions sociale et du budget des hôpitaux qui dépendent de ces centres, d'une association intercommunale ou d'une autre association visée au chapitre XII de la présente loi.