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Annexes au compte

 

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Les annexes suivantes sont annexés obligatoirement aux comptes annuels et sont reprises chaque année dans la circulaire de clôture des comptes:

 

  1. Le cas échéant, le compte des éventuels services et établissements à gestion distincte.
  2. Le rapport annuel prévu par l’article 89 de la loi organique du 8 juillet 1976.
  3. Les listes prévues par l’article 70 du règlement général.
    • la liste des droits constatés restant à recouvrer au 31 décembre  de l'exercice écoulé
    • la liste des dépenses engagés qui n'ont pas été liquidées à la date du 31 décembre de l'exercice écoulé et  à reporter à l'exercice suivant
    • la liste des soldes transférés à l'exercice suivant après mise en concordance avec les données de l'inventaire
  4. L'avis du groupe technique, signé par les trois membres (le président, le secrétaire et le receveur).
  5. Le tableau de financement (voir la circulaire de clôture des comptes)

 

Les annexes suivantes doivent être annexées au bilan:

(les modèles de ces annexes sont arrêtés à l'analyse conceptuelle)

  1. l'inventaire du patrimoine arrêté au 31 décembre
  2. le tableau des amortissements des valeurs patrimoniales arrêtés au 31 décembre
  3. le tableau comparatif des résultats du compte budgétaire et du compte de résultats de la comptabilité générale
  4. l'état des imobilisations corporelles et financières
  5. l'état des subsides promis et perçus
  6. l'état du capital
  7. l'état de la dette
  8. le tableau des résultats financiers
  9. l'état de ventilation des moyens de trésorerie
  10. l'état des provisions
  11. les ratios et graphiques présentés conformément aux règles arrêtées par le Collège réuni

 


- Arrêté du Collège réuni de la commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 12 février 1998, modifié par l'arrêté du 3 juin 1999