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Annexes au budget

 

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  1. La note de politique générale telle que prescrite par l’article 88§1er  de la loi organique (cf. annexe 1 de la circulaire budgétaire)
  2. Le rapport concernant les économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d’activité du centre public d’action sociale et de la commune, tel que visé à l'article 26bis, §5 de la loi organique.
  3. Le procès-verbal de la réunion du comité de concertation tel que prévu à l’article 26 bis, §4 de la loi organique

  4. Le cas échéant, le budget de la même exercice des éventuels services et établissements à gestion distincte

  5. L'avis du groupe technique prévu à l'article 11 du règlement générale de la comptabilité des CPAS.
  6. L’organigramme de tous les services du centre

  7. Le tableau détaillé du personnel tel qu’annexé à l’Arrêté du Collège réuni du 31 mai 2007 modifiant l’Arrêté du 25 février 1999 fixant le modèle de budget des centres publics d’action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale  (cf. annexe 2 de la circulaire budgétaire)
  8. Un tableau détaillé des investissements et de leur mode de financement

  9. Un tableau détaillé de l’ensemble des emprunts contractés et à contracter durant l’exercice, y compris les ouvertures de crédit

  10. Un tableau reprenant certaines données essentielles des recettes et dépenses de l’exercice 20xx et des exercices antérieurs (cf. annexes 3 et 4 de la circulaire budgétaire)

 

 

 

 

 

 


 

L’article 11 du règlement général de la comptabilité des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit que le projet du budget doit être soumis pour avis au groupe technique, qui est composé obligatoirement du président, du secrétaire et du receveur du centre. Il peut inviter à ses réunions d’autres personnes, à raison de leurs compétences, pour y être entendues en tant qu’expert en matière budgétaire et financière.   Ces personnes ne peuvent toutefois participer à la délibération du groupe technique lorsque celui-ci émet son avis. L’Avis du groupe technique  porte exclusivement sur le respect de la légalité (en ce compris bien-entendu le prescrit des dispositions réglementaires afférentes aux prévisions budgétaires tant en recettes qu’en dépenses) et sur les répercussions financières prévisibles. A cet effet, il inclura une présentation des subsides escomptés par le CPAS et leur affectation ainsi que la justification d’un déficit des maisons de repos et de soins. Cet avis doit être signé par le président, le secrétaire et le receveur.