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Pensions

 

Impact des cotisations de responsabilisation relatives à l'exercice 2012 dues par les pouvoirs locaux affiliés à l’ONSSAPL

La Loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives introduit notamment la cotisation de responsabilisation qui vient s’ajouter à la cotisation de pension de base payée par les pouvoirs locaux affiliés au régime solidarisé de l’ONSSAPL.

Cette cotisation de responsabilisation ne s’applique qu’aux pouvoirs locaux affiliés dont le montant des cotisations de pension est inférieur à la charge réelle des pensions, soit qu’aux pouvoirs locaux étant « déficitaires solidaires ». Comme précisé par l’article 19 de cette loi, le coefficient est fixé de façon à couvrir les dépenses supportées par le Fonds de pension solidarisé de l’ONSSAPL. De plus, le coefficient de responsabilisation appliqué sur le déficit de solidarité ne pouvant dépasser 100%, les pouvoirs locaux devant payer une cotisation de responsabilisation restent avantagés par rapport au cas où ils ne seraient pas affiliés et devraient assumer l’entièreté de la charge réelle des pensions.

Néanmoins, bien que cette responsabilisation ne fait que refléter la solidarité dont le pouvoir local bénéficie, elle représente une dépense supplémentaire par rapport aux exercices précédents.

Applicable sur le déficit solidaire annuel à partir de l’exercice 2012 inclus, il y a cependant un décalage d’un an entre l’exercice concerné et la date à laquelle la cotisation de responsabilisation est due. Le coefficient de responsabilisation est déterminé l’année suivante (article 19), tandis que le montant définitif dû à l’ONSSAPL n’est connu qu’en septembre de l’année où il doit être payé (article 21), et ce pour le 31 décembre au plus tard..

Quel impact pour les pouvoirs locaux bruxellois ?

Les montants définitifs communiqués par l’ONSSAPL font état d’une charge des cotisations de responsabilisation relatives à 2012, dues pour le 31 décembre 2013, de 14.552.428,6 euros pour les communes et CPAS et de 1.410.312,3 euros pour les zones de Police, soit un total de 15.962.740,9 euros (au lieu de 21.654.073,4 euros selon les précédentes estimations).

Quant aux hôpitaux, la charge de cotisations de responsabilisation relatives à 2012, dues pour le 31 décembre 2013, est de 3.629.353,5 euros (au lieu de 4.501.139,9 euros selon les précédentes estimations).

Le coefficient de responsabilisation réduit est moindre que prévu dans les estimations communiquées précédemment (le coefficient de responsabilisation réduit était alors passé de 40,61% à 45,00%) atteignant seulement 36,97%.

On relève sept pouvoirs locaux cotisants excédentaires, c’est-à-dire dont la cotisation de pension de base après réduction dépasse le montant de la charge réelle des pensions, ce qui a pour conséquence qu’ils ne doivent pas payer de cotisation de responsabilisation. Il s’agit de la commune d’Ixelles, la commune de Molenbeek-Saint-Jean, le CPAS de Ganshoren, la zone de police Bruxelles-Ouest, la zone de police Schaerbeek-Saint-Josse-ten-Noode-Evere, l’hôpital universitaire des enfants Reine Fabiola, le centre hospitalier Valida.

Les pouvoirs locaux s’étant affiliés au 1er janvier 2012 ne sont pas « déficitaires solidaires » lors de l’année d’affiliation et n’ont donc également pas de cotisation de responsabilisation à payer. Il s’agit des communes et CPAS d’Auderghem, Koekelberg et Saint-Josse-ten-Noode ainsi que du CPAS d’Anderlecht.

A noter que si une hausse de la masse salariale cotisante permet de diminuer la cotisation de responsabilisation, elle entraîne également une hausse de la cotisation de pension de base. Un pouvoir local n’ayant pas de déficit de solidarité ne bénéficie pas de la partie du déficit solidaire ne faisant pas l’objet d’une cotisation (le coefficient de responsabilisation ne pourra de plus jamais dépasser 100%). Egalement, un pouvoir local dont la cotisation de pension de base est supérieure à la charge réelle de ses pensions ne sera pas remboursé de l’excédent de cotisation.

Quel impact pour les pouvoirs locaux bruxellois dans le futur ?

Le coefficient de responsabilisation sera supérieur ou égal à 36,97%. L’article 19, §2 de la loi du 24 octobre 2011 mentionne que « le coefficient de responsabilisation ne peut diminuer par rapport à l’année précédente et donne lieu le cas échéant à une diminution du taux de base pour atteindre ce résultat ».

Les principales variables déterminant l’impact de la responsabilisation sont donc :

  • La politique de nomination du pouvoir local versus l’évolution de sa charge réelle des pensions, qui peut influencer le montant du déficit de solidarité sur lequel le coefficient de responsabilisation est appliqué ;
  • La politique de nomination de l’ensemble des pouvoirs locaux affiliés, toute région confondue : si la majorité des pouvoirs locaux nomme du personnel de façon à augmenter la masse salariale cotisante et à diminuer la cotisation de responsabilisation, l’ONSSAPL verra ses recettes croître et ne pouvant diminuer le coefficient de responsabilisation, pourrait diminuer le taux de cotisation de base, ce qui augmenterait les montants des déficits solidaires encore existants.

 

Conclusions

La charge non négligeable de la responsabilisation de plusieurs pouvoirs locaux bruxellois est à relativiser par rapport à la charge qu’ils auraient dû subir s’ils n’avaient pas été affiliés.

Dans un contexte similaire, on peut s’attendre à ce que les cotisations de responsabilisation soient supérieures ou égales aux cotisations actuelles en fonction de l’évolution du coefficient de responsabilisation (sera supérieur ou égal à 36,97% pour les exercices suivants), à moins que l’évolution de la charge réelle des pensions et de la masse salariale cotisante de certains pouvoirs locaux n’entraîne la diminution de leurs déficits de solidarité.

Si la majorité des pouvoirs locaux belges affiliés à l’ONSSAPL a une politique de nomination telle que leurs masses salariales cotisantes augmentent suffisamment de manière à ce que les recettes de l’ONSSAPL croissent plus vite que ses dépenses, le taux de cotisation de pension de base pourrait diminuer, ce qui diminuerait la charge de base des pensions pour l’ensemble des pouvoirs locaux. Les pouvoirs locaux ayant encore un déficit de solidarité verraient par contre leur cotisation de responsabilisation augmenter, à coefficient de responsabilisation égal, puisque la charge réelle des pensions couverte par la cotisation de base diminuerait.

Base légale

24 octobre 2011 - Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives