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Projets LGBTQI+

Projets LGBTQI+ (Lesbiennes, Gays, Bisexuel-le-s, Trans*, Queer, Intersexes, etc.)

Bruxelles Pouvoirs locaux soutient les pouvoirs locaux dans l’organisation d’actions favorisant le respect de la diversité d’orientation sexuelle et d’identité de genre.

All genders welcome 

Bruxelles Pouvoirs locaux soutient la campagne « All genders welcome » organisée par la RainbowHouse.

image la campagne All genders welcome

« All Genders Welcome » est un projet de sensibilisation mené par la RainbowHouse auprès des communes, CPAS et organismes publics de la Région de Bruxelles-Capitale.

En 2018, une vingtaine de partenaires prennent part aux deux grandes actions du projet : la création d'images inclusives pour une campagne graphique et une série de formations sur les thématiques LGBTQI+ (Lesbiennes, Gays, Bisexuel-le-s, Trans*, Queer, Intersexes, etc.) pour les membres de leur personnel.

En affichant avec fierté le slogan "All Genders Welcome", les communes et CPAS affichent un message fort, à savoir que chaque individu est libre de vivre ses identités de genres en totale liberté, que tous les couples et toutes les familles sont les bienvenu.e.s chez elles-eux, que l'espace public appartient à tou.te.s les habitant.e.s de Bruxelles.

Nouvelle loi concernant la modification du sexe enregistré

Le 25 juin 2017 était adoptée la loi réformant les régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement de sexe dans les actes de l’état civil et ses effets. Elle vient remplacer la loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité qui faisait l’objet de vives critiques en raison de plusieurs dispositions contraires aux droits humains.

La loi de 2007 recelait en effet une vision psychiatrisante des transidentités en raison de la nécessaire déclaration d’un psychiatre avant une modification du sexe enregistré. L’obligation de passer par un processus médical de réassignation sexuelle a également été dénoncée (les personnes trans ne souhaitant pas nécessairement se soumettre à une transformation physique). Enfin, la critique majeure adressée à la loi de 2007 concerne l’imposition de la stérilisation avant une modification de l’enregistrement de sexe.

La loi de 2017 supprime les conditions de stérilisation et de parcours psychiatrique, et n’exige  plus aucune intervention médicale. Une personne transgenre peut demander l’adaptation officielle de son sexe sur son acte de naissance et de son prénom en se fondant sur sa seule conviction personnelle. Seule une procédure administrative auprès des services de l’état civil doit être entreprise.

Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Action de Bruxelles Pouvoirs locaux

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, Bruxelles Pouvoirs locaux a organisé deux sessions de formation en français et une session de formation en néerlandais à l’attention des services de l’Etat civil des communes bruxelloises.


Cette formation de deux demi-journées avait pour objectif de fournir aux agents communaux des outils juridiques et d'accueil adaptés à la réalité du public transidentitaire dans le cadre de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Grâce à cette formation, les agents ont pu en apprendre plus sur les personnes transgenres : Qui sont-elles ? Quels sont leurs questionnements, leurs démarches, leurs parcours ? À quelles discriminations sont-elles confrontées, pourquoi  et quelles en sont les conséquences? découvrir les différentes terminologies utilisées ou à éviter, les terminologies bienveillantes.

La première demi-journée de formation était ainsi plus centrée sur l’accueil des personnes transgenres avec l’explication des différentes terminologies utilisées ou à éviter, et la présentation de l’accueil psychosocial le plus adéquat ou comment aborder les personnes transgenres en tant que professionnel.le.s des administrations et des pouvoirs publics.

La seconde demi-journée de formation abordait les aspects juridiques/législatifs (au niveau belge, européen, mondial) et plus particulièrement la nouvelle loi de 2017 et ses implications pratiques.

Ces formations étaient prévues en priorité pour les services Etat civil et Population mais la seconde session a permis d'ouvrir également aux personnes des autres services communaux intéressées par le thème.

Récapitulatif de la loi du 25 juin 2017 (M.B. du 10 juillet 2017) réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets.

Qui est concerné ?

Toute personne belge majeure ou mineure émancipée (y compris les Belges résidant à l’étranger),
Toute personne belge mineure (la modification du sexe sur l’acte de naissance n’est possible qu’à partir de 16 ans, avec accompagnement des parents ou du représentant et attestation d’un pédopsychiatre mentionnant la « capacité de discernement ».),   
Toute personne étrangère inscrite dans le registre de population ou dans le registre des étrangers,
qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement, peut faire déclaration de cette conviction à l’officier de l’état civil.

Quelle procédure ?

Une déclaration signée doit être remise à l’officier de l’état civil.

Ce document mentionne la conviction que le sexe indiqué dans l’acte de naissance ne correspond pas à l’identité de genre vécue intimement et que la personne souhaite les conséquences administratives et juridiques d’une modification de l’enregistrement du sexe dans l’acte de naissance.

L’officier de l’état civil prend acte de la déclaration, délivre un accusé de réception et informe dans les trois jours le procureur du Roi près le tribunal de première instance. Ce dernier peut remettre un avis négatif dans un délai de 3 mois à partir de la date de l’accusé de réception en raison d’une contrariété à l’ordre public (dans le sens de : « utilisé à des fins illégitimes » ).

Après un délai de minimum 3 mois et maximum 6 mois et sans avis négatif, la personne doit se présenter devant l’officier de l’état civil pour une seconde déclaration qui confirme la première.

Sauf avis négatif du Procureur du Roi, l’officier de l’état civil procède à la modification du sexe sur l’acte de naissance et l’inscrit dans les registres de l’état civil. La modification est indiquée en marge des autres actes de l’état civil de la personne concernée et de ses enfants.

En cas de refus d’établir l’acte de modification du sexe, l’officier de l’état civil doit notifier sa décision motivée et le cas échéant l’avis négatif du Procureur du Roi. Il existe des possibilités de recours.

Le changement du sexe dans l’acte de naissance, en principe irrévocable, peut être à nouveau modifié suite à des circonstances exceptionnelles en recourant  à une procédure auprès du tribunal de la famille.

Changer de prénom ?

La personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement peut demander une modification de son prénom (à partir de 12 ans pour le mineur non émancipé avec l’assistance de ses parents, de son représentant légal ou d’un tuteur).

Le prénom choisi doit être conforme à la conviction.

Un changement de prénom ne peut être demandé qu’une seule fois pour ce motif sauf lorsque le changement de prénom est autorisé par le tribunal de la famille après une nouvelle modification de l’enregistrement du sexe.

Pour plus d’information concernant la procédure prévue par la loi du 25 juin 2017, consultez la brochure explicative réalisée par le SPF Justice.