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Lutte contre la violence entre partenaires et intrafamiliale

Lutte contre la violence entre partenaires et intrafamiliale

Dans le cadre de la promotion de l’égalité des chances dans les pouvoirs locaux, Bruxelles Pouvoirs locaux soutient les communes dans la mise en œuvre de projets de lutte contre la violence entre partenaires et intrafamiliale.

Le Plan d’action national en matière de lutte contre la violence entre partenaires 2004-2007 (PAN 2004-2007) définit la violence entre partenaires de la façon suivante :

 « Les violences dans les relations intimes sont un ensemble de comportements, d'actes, d'attitudes de l’un des partenaires ou ex-partenaires qui visent à contrôler et dominer l'autre.

Elles comprennent les agressions, les menaces ou les contraintes verbales, physiques, sexuelles, économiques, répétées ou amenées à se répéter portant atteinte à l’intégrité de l’autre et même à son intégration socioprofessionnelle.

Ces violences affectent non seulement la victime, mais également les autres membres de la famille, parmi lesquels les enfants. Elles constituent une forme de violence intrafamiliale.

Il apparaît que dans la grande majorité, les auteurs de ces violences sont des hommes et les victimes, des femmes. Les violences dans les relations intimes sont la manifestation, dans la sphère privée, des relations de pouvoir inégal entre les femmes et les hommes encore à l’œuvre dans notre société.»

Les mariages forcés

Au cours de l’année 2018, Bruxelles Pouvoirs locaux a concentré ses efforts sur la prévention d’une forme de violence en particulier, à savoir les mariages forcés.

Selon l’article 146ter du Code civil et les lois des 25 avril 2007 et du 2 juin 2013, un mariage forcé est un mariage qui est conclu sans le libre consentement des deux époux ou lorsque le consentement d’au moins un des deux époux a été donné sous la violence ou la menace. 

Cadre légal

L’article 391sexies du Code pénal et les lois des 25 avril 2007 et du 2 juin 2013 stipulent que : « Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint quelqu'un à contracter un mariage sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de deux cent cinquante euros à cinq mille euros.
La tentative est punie d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de cent vingt-cinq euros à deux mille cinq cent euros.

Un mariage forcé pourra être dissous (article 184 du Code civil).

Prévention

Il n’est pas toujours évident de discerner un mariage forcé. En effet, si l’on peut identifier la présence d’une contrainte physique, il est plus délicat de détecter une contrainte morale.

Une grande prudence est de mise dans le traitement de cette problématique afin d’éviter de tomber dans les stéréotypes et la stigmatisation sur base de caractéristiques raciales, ethniques ou religieuses.  Il est plus approprié  d’apporter un éclairage sur les mariage forcés par des données de nature culturelle.

L’accent doit être mis sur la sensibilisation et la prévention.

Action de Bruxelles Pouvoirs locaux

En application du plan d'action national visant la lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre  (PAN 2015-2019), Bruxelles Pouvoirs locaux a entamé une étroite collaboration avec les chefs de service et le personnel de l’Etat civil des 19 communes bruxelloises, afin de déterminer leurs bonnes pratiques ainsi que leurs besoins en ce qui concerne la problématique des mariages irréguliers, et plus précisément des mariages forcés.

Une meilleure formation des agents communaux en charge de la rencontre des futurs mariés pourrait aider à détecter l’authenticité du consentement ou le non-consentement au mariage, à travers des techniques de décodage du langage corporel de personnes interviewées et des techniques d’audition visant à identifier les propos mensongers.

Bruxelles Pouvoirs locaux a proposé une formation sur mesure, qui s'est déroulée sur 3 après-midis en avril et mai 2018. Elle a permis aux agents en charge de ces interviews de mieux maîtriser l’échange, d’en sortir les informations nécessaires en cas de mariage douteux et d’avoir plus d’éléments pour suspendre éventuellement la demande.