Reconnaissance

La reconnaissance d’une communauté locale par la Région

Il appartient à la Région de déterminer les critères permettant la reconnaissance d’une communauté locale (les paroisses et leurs
équivalents dans les autres cultes) et de la reconnaître par arrêté.

La sphère de compétences régionales en matière de reconnaissance est cependant strictement limitée

  • aux seuls cultes reconnus par le Fédéral (actuellement au nombre de 6)
  • aux communautés religieuses locales sur son territoire

C’est l’organe représentatif qui introduit la demande de reconnaissance en précisant le nombre de membres de la communauté.

La Région sollicite l’avis d’autres autorités publiques :
 
  • La commune où est située cette communauté cultuelle rend un avis concernant la sécurité, l’urbanisme et les finances. Si la circonscription géographique de la communauté implique une éventuelle intervention financière d’autres communes, leur avis est également sollicité ;
  • Le SPF Justice : qui prendra en charge le traitement d’un ministre du culte si la communauté est reconnue, rend également un avis.

    Une fois la communauté locale reconnue,  la Région peut conférer la personnalité juridique à l'établissement de gestion du temporel du culte. Celui-ci devient un établissement de droit public et un pouvoir local subordonné.

Bases légales :

- Ordonnance du 29 juin 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement du culte islamique