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Funérailles et sépultures

La matière des funérailles et sépultures a été régionalisée au 1er janvier 2002.

Les Régions sont donc devenues compétentes pour modifier, compléter ou remplacer la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.  

En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, il convient de se référer à l’ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures (M.B. 27-12-2018).

Cette ordonnance attribue ainsi  aux communes une série de compétences en matière de funérailles et sépultures.

 A titre d'exemple, l'intervention communale est requise notamment pour :

•la constatation et la rédaction de l'acte de décès

•les autorisations d’inhumation et de crémation

•la destination des cendres du défunt

•la consignation de la déclaration des dernières volontés

•les modes de sépulture

•la création de cimetière/crématorium

•le respect  de l'ordre et de la tranquillité des cimetières

•les  concessions de sépulture

•l'apposition de signes indicatifs de la sépulture

• le traitement digne des fœtus nés sans vie

•les frais funéraires des indigents

• La conservation de sépultures d’importance historique locale

 

En savoir plus

Extension des possibilités en matière de funérailles (document Brulocalis)