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Funérailles et sépultures

La matière des funérailles et sépultures a été régionalisée au 1er janvier 2002.

En Région de Bruxelles-Capitale, la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures ainsi que ses différents arrêtés d’exécution sont toujours d’application. La loi a été modifiée et complétée par plusieurs ordonnances régionales.

Cette matière désormais régionalisée attribue aux communes une compétence de police (règlements de police) en matière de funérailles et sépultures.

A titre d'exemple, l'intervention communale est requise notamment pour

  • la constatation et la rédaction de l'acte de décès
  • l'autorisation de crémation
  • la destination des cendres du défunt
  • la consignation de la déclaration des dernières volontés
  • les modes de sépulture
  • le rite de conviction philosophique
  • la création de cimetière/crématorium
  • le respect  de l'ordre et de la tranquilité des cimetières
  • la concession de sépulture
  • l'apposition de signes indicatifs de la sépulture
  • le traitement digne des restes des foetus nés sans vie
  • les frais funéraires des indigents
  • les dons d'organes
     

En savoir plus

Extension des possibilités en matière de funérailles (document AVCB)