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Suspension temporaire de délais

Deux arrêtés (du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni) suspendent temporairement une série de délais

- L'arrêté de pouvoirs spéciaux no 2020/001 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (2.4.2020), modifié le 16 avril 2020, suspend du 16.3 au 15.5.2020, dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l’échéance a un effet juridique fixés par les ordonnances et les arrêtés de la Région de Bruxelles-Capitale ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que par les lois et arrêtés royaux relevant de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale.

 

- L'arrêté de pouvoirs spéciaux no 2020/001 du Collège réuni (2.4.2020), modifié le 16 avril 2020, suspend du 16.3.2020 au 15.5.2020, dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus, les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l’échéance a un effet juridique fixés par les ordonnances et les arrêtés de la Commission communautaire commune (Cocom) ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que par les lois et arrêtés royaux relevant de la compétence de la Cocom.

Remarque : ces arrêtés ne concernent pas les délais en vigueur dans le cadre de l'exercice de la tutelle administrative.

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