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Suspension temporaire de délais | Mise à jour

Un arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale suspend temporairement une série de délais

- L'arrêté de pouvoirs spéciaux no 2020/001 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (2.4.2020), modifié le 16 avril 2020 et le 14 mai 2020, suspend jusqu'au 15 juin 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l’échéance a un effet juridique fixés par les ordonnances et les arrêtés de la Région de Bruxelles-Capitale ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que par les lois et arrêtés royaux relevant de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale.

Remarque : cet arrêté ne concerne pas les délais en vigueur dans le cadre de l'exercice de la tutelle administrative.

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