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Sous la loupe

Réforme de la tutelle administrative depuis le 1er septembre 2016

Philosophie de la réforme

Les modifications apportées visent à un allègement de la tutelle administrative au niveau

  • des décisions qui doivent obligatoirement être envoyées (diminution)
  • de la procédure de tutelle applicable (une grande partie des actes qui étaient auparavant soumis à la tutelle d’approbation seront dorénavant soumis à la tutelle générale de suspension et d'annulation) 
  • des délais (raccourcissement de 40 à 30 jours pour la tutelle générale)
     
1) Modification de l'Ordonnance "tutelle administrative"

L'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale a été modifiée par l’ordonnance du 23 juin 2016 (Moniteur belge du 8 juillet 2016).

Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er septembre 2016.

Ordonnance modificative du 23.06.2016 (M.B. 08.07.2016)
Ordonnance du 14.05.1998 (version consolidée)
Courrier complet à l'attention des communes (.pdf)
 

2) Modification de l'Arrêté du Gouvernement - actes à transmettre

Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative vient compléter la réforme de la tutelle administrative.

Certaines catégories de décisions qui, jusqu'à présent, devaient être envoyées à l’autorité de tutelle, ne doivent plus être transmises.

  • C'est notamment le cas pour les actes du collège pris sur base de l’article 249, § 1er, alinéa 2, de la nouvelle loi communale (art. 1er, 4° de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 1998), mais également pour les décisions relatives aux contrats de location d’une durée supérieure à neuf ans et pour les conventions concernant l’utilisation de l'infrastructure communale.
  • Les décisions relatives à la fixation du montant des jetons de présence des conseillers communaux ne doivent plus être envoyées à Bruxelles Pouvoirs locaux dans la mesure où ces décisions doivent être envoyées à la "cellule Transparence des rémunérations" de la Région conformément à l'ordonnance du 12 janvier 2006 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois en vertu de laquelle elles sont soumises à une tutelle spécifique.
  • Les décisions liées au recrutement, à la promotion, la mise à la pension et les démissions des agents statutaires ne doivent plus être envoyées, sauf s'il s'agit de décisions prises par la commune suite à une suspension par le vice-gouverneur.
  • En ce qui concerne les sanctions disciplinaires, seules les décisions de démissions d'office et de révocation sont transmises.
  • Les règlements relatifs aux funérailles et sépultures ainsi que les règlements relatifs aux attributions de logements ne seront plus non plus transmis.
  • L'obligation d'envoi des décisions concernant les publications communales est également supprimée.

Pour le reste, les principes applicables antérieurement restent inchangés : toutes les décisions du conseil communal qui ne doivent pas être transmises in extenso doivent être reprises sur la liste des actes visée à l’article 7 de l’ordonnance organisant la tutelle administrative sur les communes.

Arrêté du Gouvernement du 08.09.2016 (M.B. 11.10.2016)
 

3) Circulaire portant sur l'ordonnance modifiée, sur l'arrêté modifié ainsi que sur l'article 112 de la NLC

Il s'agit d'une circulaire sur l'application de l'ordonnance du 23 juin 2016 modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que l'article 112 de la nouvelle loi communale, et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative

Circulaire du 08.09.2016 (M.B. 30.09.2016)
 

En résumé:

A)    La tutelle d'approbation s’exerce sur :
-     le budget communal, le budget des régies communales et leurs modifications;
-     les comptes communaux, les comptes et les états des recettes et des dépenses des régies communales et le compte de fin de gestion du receveur local ou de l'agent spécial visé à l'article 138, §1, de la nouvelle loi communale et du trésorier des régies communales.

B)    Les actes des autorités communales relatifs aux objets mentionnés ci-dessous doivent être transmis à l’autorité de tutelle, dans les vingt jours où ils ont été pris, afin d'être soumis à la tutelle générale de suspension et d'annulation :

1)    le cadre du personnel et le contingent des emplois contractuels;
2)    les règlements relatifs aux conditions de recrutement et de promotion du personnel;
3)    le statut pécuniaire et les échelles de traitements du personnel;
4)    les règlements relatifs à l’évaluation et la mobilité interne du personnel;
5)    les règlements des pensions du personnel, ainsi que le mode de financement de ces pensions;
6)    les règlements relatifs à la formation du personnel;
7)    les suspensions, les démissions d'office et les révocations du personnel;
8)    les décisions prises par l’autorité en matière de personnel suite à une suspension par le Vice-Gouverneur;
9)    les règlements généraux et spécifiques de police, à l’exception des règlements complémentaires de circulation routière;
10)    les règlements-taxes et les règlements-redevances;
11)    le règlement d’ordre intérieur du conseil communal;
12)    les décisions de pourvoir à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues visées à l’article 249, §1er, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale;
13)    la consolidation et le rééchelonnement des charges financières des emprunts souscrits;
14)    la création de régies communales ou de régies communales autonomes;
15)    le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés de travaux, de fournitures et de services pour les marchés dont le montant hors taxe sur la valeur ajoutée est égal ou supérieur à 175.000 EUR, ainsi que la sélection des soumissionnaires, candidats ou participants à ces marchés et l’attribution de ceux-ci ;
16)    la conclusion d’emprunts de trésoreries ou d’assainissement;
17)    l’acquisition ou l’aliénation d’un droit de propriété ou de droits réels relatifs à des biens immeubles;
18)    la création d’une association sans but lucratif ou l’adhésion à une telle association;
19)    la création d’une intercommunale ou l’adhésion à une telle association.
Il est toutefois important de souligner que nonobstant ces transmissions obligatoires, toute décision de l’autorité communale peut être demandée et soumise à la tutelle administrative générale, qu'elle soit reprise dans la liste ( dans ce cas en respectant le délai de réclamation de vingt jours) ou non.

C) Les actes du conseil communal qui ne doivent pas être transmis in extenso doivent être repris sur forme de brefs exposés dans une liste qui est transmise à l’autorité de tutelle dans les vingt jours de la séance du conseil communal au cours de laquelle ils ont été adoptés
 

Dernière modification 07/08/2017 17:20