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Sanctions administratives communales

Mise en œuvre par les communes de l’arrêté royal du 6 avril 2020 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 par la mise en place de sanctions administratives communales

Mise en œuvre par les communes de l’article 1er de l’arrêté royal no 1 du 6 avril 2020 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 par la mise en place de sanctions administratives communales

 

Sur base de cet arrêté royal, le conseil communal peut prévoir dans ses règlements ou ordonnances une sanction administrative consistant en une amende administrative pour les infractions visées à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

L’objectif est de faire respecter les mesures qui ont été prises en application de l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19, telles que les mesures de fermeture de commerces et de magasins ou encore des mesures de distanciation sociale.

L’arrêté royal susmentionné dispose en son article 1er que :

Par dérogation à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, le conseil communal peut également prévoir dans ses règlements ou ordonnances une sanction administrative consistant en une amende administrative pour les infractions visées à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, dans la mesure où celles-ci concernent le refus ou l'omission de se conformer aux mesures ordonnées en application de l'article 182 de cette loi.
Cette sanction administrative n'est pas applicable au contrevenant âgé de moins de 18 ans ou qui est déclaré en état de minorité prolongée ou incapable.

Cet arrêté ne modifie pas la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives mais complète l'arsenal existant par un nouveau mécanisme, et ce de manière temporaire.

L’arrêté se limite à permettre le recours à des sanctions administratives « pour les infractions visées à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile » (art. 1er). Cet article 187 sanctionne le non-respect des mesures prises en application de l'article 182 de la même loi, c'est-à-dire les mesures visées dans l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19, tel que modifié par l'arrêté du 3 avril 2020. Les mesures concernées ont une durée limitée à quelques semaines, actuellement fixée au 19 avril 2020. Lorsque ces mesures arrivent à expiration, les faits visés (par exemple, les déplacements non essentiels) qui ont lieu après cette date cessent aussi d'être couverts par l'article 187 de la loi sur la sécurité civile. Ils cessent donc aussi d'être couverts par l’arrêté susmentionné.

L’ AGRBC 2020/03 du 6 avril 2020 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, en son article 1er, prévoit que :

Sans préjudice des articles 133, alinéa 2, et 134 de la Nouvelle loi communale, pour une durée de 60 jours à compter du 16 mars 2020, l’ensemble des compétences du conseil communal telles que fixées par la Nouvelle loi communale peuvent être exercées par le collège des bourgmestre et échevins en vue d’assurer la continuité du service public, ce uniquement dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées au regard de la crise sanitaire du Covid-19.

Donc, le collège ne peut exercer les compétences du conseil communal que si c’est urgent et de nécessité impérieuse, mais sans porter préjudice aux articles 133, alinéa 2, et 134 de la Nouvelle loi communale. Or, si l’article 133 concerne le pouvoir d’exécution qui n’est pas concerné, par contre, l’article 134 confère un pouvoir réglementaire de police au bourgmestre dans les circonstances qu’il détermine. Ces circonstances rejoignent les conditions dans lesquelles le collège aurait pu intervenir sauf que l’intervention du collège doit se faire sans préjudice de l'article 134 de la NLC.

L’article 134 dispose en effet [art. 134. (L. 27.5.1989, M.B. 30.5.1989)], § 1er : en cas d'émeutes, d'attroupements hostiles, d'atteintes graves portées à la paix publique ou d'autres événements imprévus, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants, le bourgmestre peut faire des ordonnances de police, à charge d'en donner sur-le-champ communication au conseil […], en y joignant les motifs pour lesquels il a cru devoir se dispenser de recourir au conseil […] (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)]. Ces ordonnances cesseront immédiatement d'avoir effet si elles ne sont confirmées par le conseil à sa plus prochaine réunion.

Les conditions contenues dans la partie de phrase soulignée sont analogues aux conditions contenues dans l’article 1er de l’arrêté de pouvoirs spéciaux no 3 qui fonde la compétence du collège à agir en lieu et place du conseil, sauf que ce même article fait prévaloir 134 NLC dans une telle hypothèse, le Gouvernement ayant voulu maintenir les compétences de police en cas d’urgence.

Par ailleurs, la possibilité pour la commune de prévoir une sanction administrative sur base de l’arrêté susmentionné ayant vocation à être temporaire, il n’apparaît pas judicieux de l’insérer dans le règlement général de police de la commune qui, par nature, a vocation à s’appliquer de manière permanente. Par conséquent, à l’examen des différentes dispositions applicables, une ordonnance temporaire de police constitue, semble-t-il, l’instrument juridique le plus adéquat si le conseil ne peut se réunir rapidement (même virtuellement).

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