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Recommandations et mesures en matière de fiscalité communale

Afin de minimiser autant que possible l’impact négatif de la crise sanitaire du Coronavirus sur le secteur économique local, de nombreuses communes estiment devoir prendre certaines mesures fiscales en vue de soutenir leurs indépendants et leurs commerçants. Pour les communes qui souhaitent mettre en œuvre de telles mesures, voici quelques points d’attention.

Afin de minimiser autant que possible l’impact négatif de la crise sanitaire du Coronavirus sur le secteur économique local, de nombreuses communes estiment devoir prendre certaines mesures fiscales en vue de soutenir leurs indépendants et leurs commerçants ; en optant, par exemple, pour une réduction et/ou une exonération de taxes sur les entreprises, ou encore pour un moratoire sur la perception en 2020 de certaines taxes applicables à la totalité de leurs citoyens.

Dans tous les cas, c’est l’autonomie fiscale de chaque commune qui prévaut.

 

Allègement de la fiscalité locale

 

Pour les communes qui souhaitent mettre en œuvre de telles mesures, voici quelques points d’attention :

  • Toute modification ou suppression d’un règlement-taxe relève de la compétence exclusive du Conseil communal.
  • Les réductions ou les exonérations de taxes (éventuellement limitées dans le temps) qui seraient dès lors envisagées doivent se baser sur des critères objectifs et être conformes aux principes d’égalité et de non-discrimination.
  • Le Conseil communal peut également suspendre l’application de règlements-taxes en vigueur pour une durée déterminée ou reporter leur mise en application à une date ultérieure. La compétence de fixer cette durée ou cette date peut être déléguée au Collège.

Par ailleurs, si la taxe a déjà été enrôlée, il convient de rappeler que les délais de paiement d’une taxe sont des délais d’ordre public auxquels le Collège ne peut déroger. Toutefois, le Receveur peut, sous sa responsabilité, assouplir les recouvrements en cours, aménager les poursuites, sans lui-même pouvoir déroger au délai légal. À cet égard, le Collège pourra indiquer à son receveur qu’il ne mettra pas en cause la responsabilité de ce dernier s’il ne fait pas le nécessaire pour faire rentrer les recettes selon les délais légaux.

Rappelons aussi que la toute grande majorité des taxes sur les activités économiques sont des taxes directes (débits de boissons, terrasses, enseignes, bureaux, banques, pompes à essences, magasins de nuit, etc.). Ainsi, contrairement aux taxes indirectes (visant des faits et actes isolés et ponctuels), les règlements instaurant des taxes directes (visant des situations et des activités permanentes pour la durée de l’exercice) peuvent être adoptés ou modifiés dans le courant de l’année, tout en pouvant rétroagir au 1er janvier de l’exercice d’imposition. Et comme ces taxes directes sont presque toujours enrôlées, elles peuvent donc être perçues à une date ultérieure (voir e.a l’article 4, §3, de l’ordonnance du 4 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales fixant la limite au 30 juin de l’année qui suit l’exercice d’imposition).

Outre les possibilités de reports ou de suspensions de taxes communales, les communes pourraient également envisager de venir en aide au secteur économique local au moyen de subventions. À cet égard, il convient de se référer à la circulaire du 30 novembre 2006 relative à la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi des subventions accordées par les communes. Au terme de cette loi, on entend par « subvention » « toute contribution, tout avantage, toute aide, quels qu’en soient la forme ou la dénomination en ce compris les avances de fonds récupérables consenties sans intérêts, octroyées en vue de promouvoir des activités utiles à l’intérêt général, sauf les prix décernés aux savants et aux artistes pour leurs œuvres ».

La volonté d’une commune d’octroyer une prime à des commerces locaux ou des associations en vue de les soutenir en allégeant la perte engendrée par les mesures prises dans le contexte de la lutte contre le Covid-19 correspond donc bien à l’exigence d’intérêt public. Ici aussi, les décisions devront émaner du conseil communal et être motivées. Le conseil communal pourrait également adopter un règlement-subvention afin de fixer le cadre général et les octrois subséquents seraient alors réalisés par le collège communal sur la base dudit règlement.

 

Suspension des délais de rigueur et de recours

 

La crise sanitaire est également de nature à priver les citoyens de la possibilité de faire valoir leurs droits dans le cadre des procédures et recours administratifs.

Dans une volonté de garantir la continuité du service public, le principe d’égalité et de préserver la sécurité juridique, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en date du 2 avril un  arrêté de pouvoirs spéciaux ( 2020/001) relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci.

Dès l’entrée en vigueur de cet arrêté, ces délais seront suspendus à partir du 16 mars 2020 pour une durée d’un mois, prorogeable deux fois pour une même durée par le Gouvernement si l’évolution des conditions sanitaires le justifie.

 

Quelles seront dès lors les conséquences pour le paiement des taxes communales et le contentieux fiscal communal ?

 

  • Le délai de paiement des taxes

Conformément à l’article 4, §6, de l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales, la taxe recouvrée par voie de rôle est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Le délai de paiement des taxes serait donc suspendu pour une durée d’un mois, à compter du 16 mars 2020, cette même durée étant susceptible d’être prorogée deux fois.

  • Le délai de réclamation au Collège des Bourgmestre et Échevins

Conformément à l’article 9, §1er, de l’ordonnance précitée, le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation contre une taxe communale, une majoration de taxe ou une amende administrative, auprès du Collège, qui agit en tant qu’autorité administrative. La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai de 3 mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Par conséquent, en ce qu’il s’applique au contentieux fiscal communal, ce délai de 3 mois pour introduire une réclamation au Collège serait suspendu pour une durée d’un mois, à compter du 16 mars 2020, cette même durée étant susceptible d’être prorogée deux fois.

 

Pour toute question liée à cette situation exceptionnelle, vous pouvez adresser vos questions à l’adresse suivante : dagj.bpl@sprb.brussels

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