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Ordonnance modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux...

Modification de l'ordonnance du 4 avril 2019

Cette ordonnance entend définir le cadre juridique de la participation des personnes morales de droit public créées sur la base des chapitres XII et XII bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale à un réseau hospitalier clinique locorégional entre hôpitaux qui a pour objet l’organisation de l’offre de soins. Dans ce cadre, il autorise un hôpital public à participer à une collaboration hospitalière dotée de la personnalité juridique avec des hôpitaux privés en vue d’organiser et de rationaliser l’offre de soins.