Vous êtes ici : Accueil / Ordonnance du 29 octobre 2020 modifiant la Nouvelle loi communale en vue d'assurer en cas de force majeure la tenue à distance du conseil communal, des commissions et des conseils consultatifs
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Ordonnance du 29 octobre 2020 modifiant la Nouvelle loi communale en vue d'assurer en cas de force majeure la tenue à distance du conseil communal, des commissions et des conseils consultatifs

Corps du texte
Type de document
Ordonnance
Numéro ou ID (si connu)
Date
29/10/2020
Date de publication au moniteur (si connue)
5/11/2020
Institution(s)
Theme(s)
Commune (si applicable)
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