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Nouvelles obligations relatives à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises

Le « Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises du 16 mai 2019 » impose de nouvelles obligations en matière de transparence aux autorités administratives.

En conséquence, toute correspondance mentionnera dès à présent le nom, le prénom, la qualité, l’adresse administrative, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de la personne en mesure de fournir de plus amples informations sur le dossier.

Cependant, les correspondances de même nature envoyées à plus de cent destinataires peuvent se limiter à mentionner l’adresse administrative, le numéro de téléphone et, si elle existe, l’adresse courriel spécifique de l’unité administrative compétente.

Tout acte administratif unilatéral à portée individuelle notifié à un administré indiquera aussi la possibilité de saisir le médiateur bruxellois, ainsi que les modalités de cette saisine et les voies éventuelles de recours administratifs, les instances compétentes pour en connaître, ainsi que les formes et délais à respecter, faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours.

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