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Modification de la Nouvelle loi communale en vue d'assurer en cas de force majeure la tenue à distance du conseil communal, des commissions et des conseils consultatifs

Le 5 novembre 2020 est parue au M.B l’ordonnance du 29 octobre 2020 modifiant la Nouvelle loi communale en vue d'assurer en cas de force majeure la tenue à distance du conseil communal, des commissions et des conseils consultatifs.

Cette ordonnance organise la possibilité de tenir des réunions virtuelles en cas d’impossibilité, pour le conseil communal ainsi que pour les commissions créées en son sein et les conseils consultatifs, de se réunir sans risque, dans un contexte de force majeure tel que le contexte de la crise sanitaire actuelle.

L’organisation de telles réunions se fait sur la base d’une décision du bourgmestre.

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