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Modification de la Nouvelle loi communale

La Nouvelle loi communale vient d’être modifiée par l’ordonnance du 17 juillet 2020

La Nouvelle loi communale vient d’être modifiée par l’ordonnance du 17 juillet 2020 (Moniteur belge, 30 juillet 2020).

Différentes adaptations techniques et rédactionnelles ont été apportées afin d’améliorer la lisibilité du texte et son adéquation avec la réalité actuelle (par exemple : transposition en euros de montants encore exprimés en francs, remplacement du terme « Gouverneur » par le terme « Haut fonctionnaire », etc.).

Des modifications plus substantielles destinées à faciliter la gestion communale ont par ailleurs été introduites :

– la déclaration de déchéance de mandat d’un conseiller communal peut être prononcée directement par le conseil communal avec une possibilité de recours au Collège juridictionnel ;

– les dispositions relatives à l’empêchement des conseillers communaux et des échevins ont été reformulées et les causes étendues ;

– les dispositions relatives à la personne de confiance qui assiste un conseiller communal atteint d’un handicap ont été revues et simplifiées ;

– les règles relatives aux titres honorifiques des bourgmestres, échevins et conseillers communaux seront déterminées par le Gouvernement ;

– l’obligation de secret des conseillers communaux dans le cadre de l’article 84 de la Nouvelle loi communale a été introduite ;

– une disposition détermine les données minimales qui doivent figurer dans le règlement d’ordre intérieur du conseil communal ;

– un article instaure la possibilité pour le collège des bourgmestre et échevins de se réunir par vidéoconférence en cas de nécessité ;

– la possibilité pour la commune de signer des pièces électroniquement est désormais prévue ;

– l’obligation de publication des règlements et ordonnances communaux sur le site web de la Région est supprimée.