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Modification de l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale

 

Le Parlement a adopté, le 22 octobre 2020, une ordonnance modifiant l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale (modification de l’article 100).

Les régies communales autonomes, les intercommunales constituées avant le 1er septembre 2018 devront mettre leurs statuts en conformité avec l’ordonnance et se conformer aux autres obligations qu’elle établit pour le 1er décembre 2020.

Les ASBL communales ou pluricommunales constituées avant le 1er septembre 2018 devront également mettre leurs statuts en conformité avec l’ordonnance et se conformer aux autres obligations qu’elle établit pour le 1er décembre 2020.

Toutefois, ces institutions disposeront de deux ans supplémentaires pour se conformer à l’obligation reprise à l’article 44, §1er, alinéa 1er et §§ 2 et 3 de l’ordonnance. Concrètement, jusqu’au 1er septembre 2022, elles ne devront pas envoyer in extenso à l’autorité de tutelle les actes repris à l’article 44, § 1er, al. 1er de l’ordonnance.

Ces actes devront, cependant, être repris sous forme de brefs exposés sur la liste qui doit être envoyée à l’autorité de tutelle en vertu de l’article 45.