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22 octobre 2020 - Ordonnance modifiant l'article 79 et le chapitre XII bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

Une nouvelle législation donne aux hôpitaux publics ou aux hôpitaux ayant une participation publique la possibilité de développer et d’assurer une qualité de soins optimale pour tous les patients bruxellois. Elle intègre de nouveaux outils permettant des collaborations entre hôpitaux et des fusions entre hôpitaux publics et privés. La création d'une ASBL hospitalière sera possible sous des conditions strictes. Cette ordonnance organise la fonction de tutelle autour de quatre éléments : 1. la définition, le changement et le respect des statuts ; 2. la définition, le contrôle des coûts et le contrôle de la bonne réalisation des missions sociales déléguées ; 3. le contrôle de la légalité des décisions ; 4. le contrôle financier des hôpitaux publics ou des hôpitaux ayant une participation publique lié aux intérêts des communes. Un commissaire, désigné par l’association faîtière, est chargé d’exercer la tutelle.
Corps du texte
Type de document
Ordonnance
Numéro ou ID (si connu)
Date
22/10/2020
Date de publication au moniteur (si connue)
29/10/2020
Institution(s)
CPAS, Les associations Chapitre XII,
Theme(s)
Commune (si applicable)
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