Législation
Vous êtes ici : Accueil / Législation / Doclegis / Ordonnance du 30 avril 2009 visant à ajouter un chapitre V dans le titre III du code du logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé, à modifier l’ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires et à modifier le Code judiciaire
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Ordonnance du 30 avril 2009 visant à ajouter un chapitre V dans le titre III du code du logement relatif aux sanctions en cas de logement inoccupé, à modifier l’ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires et à modifier le Code judiciaire

Corps du texte
Type de document
Ordonnance
Numéro ou ID (si connu)
Date
30/4/2009
Date de publication au moniteur (si connue)
8/5/2009
Institution(s)
Communes,
Theme(s)
Finances,
Commune (si applicable)
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