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29 octobre 2020 - Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale en vue d'assurer en cas de force majeure la tenue à distance du conseil communal, des commissions et des conseils consultatifs

Corps du texte
Type de document
Ordonnance
Numéro ou ID (si connu)
2020/43469
Date
29/10/2020
Date de publication au moniteur (si connue)
5/11/2020
Institution(s)
Communes,
Theme(s)
Commune (si applicable)
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