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Ordonnance du 27 mars 2014 modifiant l'article 30 de la loi organique des centres publics d’action sociale afin d'améliorer certaines communications

L'ordonnance modernise le fonctionnement des conseils de l'action sociale bruxellois. Les conseillers peuvent désormais recevoir par voie électronique, s’ils en font la demande, la convocation et les pièces relatives aux points inscrits à l’ordre du jour. L’ordonnance favorise également la participation des conseillers aux délibérations du conseil, notamment en précisant que les points de l'ordre du jour doivent être libellés de manière claire et précise et accompagnés d’une note de synthèse explicative.
Corps du texte
Type de document
Ordonnance
Numéro ou ID (si connu)
Date
27/3/2014
Date de publication au moniteur (si connue)
7/5/2014
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Commune (si applicable)
Fichier
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