Ordonnance du 23 juin 2016 modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que l'article 112 de la Nouvelle loi communale
Corps du texte
Type de document
Ordonnance
Numéro ou ID (si connu)
Date
23/6/2016
Date de publication au moniteur (si connue)
8/7/2016
Institution(s)
Communes,
Theme(s)
Tutelle,
Commune (si applicable)
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