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Ordonnance du 14.03.2019 modifiant la loi du 08.07.1976 organique des centres publics de l'action sociale

L’ordonnance du 14 mars 2019 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, vise à réformer en profondeur cette loi. Les objectifs principaux de cette ordonnance sont les suivants : modernisation, simplification de la tutelle, harmonisation des fonctions et de la gestion des CPAS dans un souci de renforcement de l'efficacité, de la discipline comptable et budgétaire. Le texte prévoit notamment de simplifier le contrôle administratif, les règles et procédures actuelles en la matière. La politique du personnel est également clarifiée. L’ordonnance a en outre pour but de mettre en œuvre des principes de bonne gouvernance au niveau local. L’ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2019.
Corps du texte
Type de document
Ordonnance
Numéro ou ID (si connu)
Date
14/3/2019
Date de publication au moniteur (si connue)
23/4/2019
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Commune (si applicable)
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