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Ordonnance du 12 juillet 2018 modifiant la nouvelle loi communale

La présente ordonnance modifie la Nouvelle loi communale afin d'élargir les incompatibilités avec le mandat de bourgmestre et échevin à toute fonction dirigeante au sein d'une structure soumise à la tutelle du Gouvernement, des Collèges des Commissions communautaires ou du Collège réuni.
Corps du texte
Type de document
Ordonnance
Numéro ou ID (si connu)
Date
12/7/2018
Date de publication au moniteur (si connue)
24/7/2018
Institution(s)
Communes, CPAS,
Theme(s)
Commune (si applicable)
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