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Ordonnance du 8 octobre 2015 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale

Corps du texte
Type de document
Ordonnance
Numéro ou ID (si connu)
294858
Date
29/10/2015
Date de publication au moniteur (si connue)
8/10/2015
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Finances,
Commune (si applicable)
Fichier
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