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Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs

Corps du texte
Type de document
Loi
Numéro ou ID (si connu)
Date
29/7/1991
Date de publication au moniteur (si connue)
12/9/1991
Institution(s)
Communes, CPAS, Intercommunales, Régies communales, Zones de police,
Theme(s)
Finances,
Commune (si applicable)
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