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Loi du 19 avril 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'établissement de taxes additionnelles sur des impôts régionaux

Corps du texte
Type de document
Loi
Numéro ou ID (si connu)
Date
19/4/2014
Date de publication au moniteur (si connue)
16/5/2014
Institution(s)
Communes,
Theme(s)
Finances,
Commune (si applicable)
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