Législation
Vous êtes ici : Accueil / Législation / Doclegis / Loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions
Vous êtes ici : Accueil / Législation / Doclegis / Loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions

Loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions

Corps du texte
Type de document
Loi
Numéro ou ID (si connu)
Date
14/11/1983
Date de publication au moniteur (si connue)
6/12/1983
Institution(s)
Communes,
Theme(s)
Soutien financier, Finances,
Commune (si applicable)
Url (adresse du site web où se trouve le document)
Consultez le fichier en ligne