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CPAS : fixation du montant visé à l'article 27 de la loi organique

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2020 fixant le montant visé à l'article 27, § 1ter, 5°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
Corps du texte
Type de document
Arrêté COCOM
Numéro ou ID (si connu)
Date
5/3/2020
Date de publication au moniteur (si connue)
3/4/2020
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Marchés publics,
Commune (si applicable)
Fichier
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