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12 juillet 2021 - Circulaire relative à la tutelle administrative sur les actes des ASBL communales

dans le cadre de l'ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et à la coopération intercommunale
Corps du texte
Type de document
Circulaire
Numéro ou ID (si connu)
Date
12/7/2021
Date de publication au moniteur (si connue)
Institution(s)
Intercommunales,
Theme(s)
Tutelle,
Commune (si applicable)
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