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Circulaire relative à la déclaration des dernières volontés en matière de mode de sépulture, de cérémonie funéraire et de contrat d’obsèques

Circulaire relative à la déclaration des dernières volontés en matière de mode de sépulture, de cérémonie funéraire et de contrat d’obsèques
Corps du texte

En vertu de l’article 19 de l’ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures, toute personne peut, au cours de sa vie, informer de son plein gré et par écrit l’officier de l’état civil de sa commune de ses dernières volontés. Cet acte de dernières volontés peut porter sur les modes de sépulture, la destination des cendres, la nature de la cérémonie funéraire, ainsi que la mention de l’existence d’un contrat d’obsèques.
Les modalités de cette déclaration sont explicitées dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 fixant les modalités relatives à l’acte de dernières volontés.
À ce sujet, Il paraît utile d’apporter certaines précisions sur la procédure à suivre pour traiter les informations contenues dans la déclaration de dernières volontés.

Type de document
Circulaire
Numéro ou ID (si connu)
Date
22/6/2020
Date de publication au moniteur (si connue)
3/7/2020
Institution(s)
Communes,
Theme(s)
Commune (si applicable)
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