Législation
Vous êtes ici : Accueil / Législation / Doclegis / Circulaire du 26 septembre 2014 relative à certaines dispositions de l’Ordonnance du 27 février 2014 modifiant la nouvelle loi communale : Prérogatives des conseillers communaux et signature de la correspondance communale
Vous êtes ici : Accueil / Législation / Doclegis / Circulaire du 26 septembre 2014 relative à certaines dispositions de l’Ordonnance du 27 février 2014 modifiant la nouvelle loi communale : Prérogatives des conseillers communaux et signature de la correspondance communale

Circulaire du 26 septembre 2014 relative à certaines dispositions de l’Ordonnance du 27 février 2014 modifiant la nouvelle loi communale : Prérogatives des conseillers communaux et signature de la correspondance communale

Corps du texte
Type de document
Circulaire
Numéro ou ID (si connu)
Date
26/9/2014
Date de publication au moniteur (si connue)
6/11/2014
Institution(s)
Communes,
Theme(s)
Commune (si applicable)
Fichier
Télécharger le fichier