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Circulaire du 3 mai 2016 relative à l'acquisition ou l'aliénation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles

Corps du texte

Depuis que la tutelle administrative sur les actes des pouvoirs locaux a été régionalisée, le contrôle des transactions immobilières de ces autorités a continué à être traité au regard de la circulaire du Gouverneur de la Province du Brabant du 22 mars 1982.

De plus, depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat, la Région de Bruxelles-Capitale est devenue compétente pour les volets estimation, négociation et authentification antérieurement dévolus aux Comités d’acquisition d’immeubles fédéraux (hormis pour ce qui concerne les opérations portant sur des immeubles exclusivement de compétence fédérale). Le Comité d’acquisitions d’Immeubles régional (CAIR) a été créé à cette fin.

L’évolution du contexte règlementaire, institutionnel, technologique et administratif est donc telle qu’il est important d’actualiser les instructions en la matière. La présente circulaire abroge et remplace la circulaire précitée.

Elle s’inscrit dans une optique de simplification administrative, de modernisation et de respect de l’autonomie des centres publics d’action sociale (CPAS). Néanmoins, il convient d’assumer le contrôle de la légalité et du respect de l’intérêt général. Ainsi, les décisions des CPAS dans le présent cadre respecteront les principes d’égalité et de transparence.

De même, toute décision d’un CPAS devra être prise dans le respect de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et des lois coordonnées du 18 juillet 1966 relatives à l’emploi des langues en matière administrative.

Les décisions des associations visées au chapitre XII de la loi organique sont soumises au même contrôle et à la même tutelle administrative que les CPAS, tel que prévu à son article 126, §1er.

Type de document
Circulaire
Numéro ou ID (si connu)
Date
3/5/2016
Date de publication au moniteur (si connue)
18/5/2016
Institution(s)
CPAS, Les associations Chapitre XII,
Theme(s)
Soutien financier, Finances,
Commune (si applicable)
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