Circulaire du 29 décembre 2003 relative aux nouvelles dispositions en matière d’exercice de la tutelle sur les CPAS
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Type de document
Circulaire
Numéro ou ID (si connu)
Date
29/12/2003
Date de publication au moniteur (si connue)
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Finances,
Commune (si applicable)
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