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Circulaire du 19 février 2016 relative à la transmission au Collège réuni des actes des CPAS en vue de l’exercice de la tutelle administrative

Corps du texte
Type de document
Circulaire
Numéro ou ID (si connu)
Date
19/2/2016
Date de publication au moniteur (si connue)
5/4/2016
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Tutelle,
Commune (si applicable)
Fichier
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