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Circulaire du 13 juillet 2007 sur l'engagement des dépenses en matière de marchés publics - paiements tardifs - Conséquences de la loi relative à l'indemnité compensatoire des pertes et revenus

Numéro ou ID (si connu):

Corps du texte:

Type de document:
Circulaire

Date:

13/07/2007 00:00

Date de publication au moniteur (si connue):

Institution(s):
Communes, CPAS

Theme(s):
Marchés publics

Commune (si applicable):
Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles-Ville, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre

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Fichier:

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Thèmes

Législation

L'administration régionale

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