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Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 11 décembre 2003 modifiant le règlement général de la comptabilité des centres publics d’aide sociale de la Région de

Le règlement général de la comptabilité des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale est mis en conformité avec l'ordonnance du 03.06.2003, relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'aide sociale.
Corps du texte
Type de document
Arrêté COCOM
Numéro ou ID (si connu)
Date
11/12/2003
Date de publication au moniteur (si connue)
23/2/2004
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Finances,
Commune (si applicable)
Fichier
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