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Arrêté royal du 7 mai 2015 considérant comme une calamité publique la grêle qui a frappé les 7, 8 et 9 juin 2014 les provinces de Brabant flamand, Brabant wallon, d'Anvers, de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège, de Luxembourg et de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

Corps du texte
7 MAI 2015. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la grêle qui a frappé les 7, 8 et 9 juin 2014 les provinces de Brabant flamand, Brabant wallon, d'Anvers, de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège, de Luxembourg et de Namur et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
 
 
 
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2 ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique ;
Considérant que de la grêle a frappé les 7, 8 et 9 juin 2014 les provinces de Brabant flamand, Brabant wallon, d'Anvers, de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège, de Luxembourg et de Namur;
Vu les rapports des Gouverneurs relatifs à l'importance des dégâts provoqués par la grêle;
Considérant que le phénomène a provoqué pour au moins 50.000.000 EUR de dégâts ;
Considérant que la grêle des 7, 8 et 9 juin 2014 présente dès lors un caractère exceptionnel ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 2 juillet 2014 ;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 mars 2015;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. La grêle qui a frappé les 7, 8 et 9 juin 2014 les provinces de Brabant flamand, Brabant wallon, d'Anvers, de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège, de Luxembourg et de Namur est considérée comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
Art. 2. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux provinces de Brabant flamand, Brabant wallon, d'Anvers, de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège, de Luxembourg et de Namur.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. JAMBON
 
Type de document
Arrêté royal
Numéro ou ID (si connu)
Date
7/5/2015
Date de publication au moniteur (si connue)
2/6/2015
Institution(s)
Theme(s)
Soutien financier,
Commune (si applicable)