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Arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Corps du texte
Type de document
Arrêté royal
Numéro ou ID (si connu)
Date
28/9/1984
Date de publication au moniteur (si connue)
20/10/1984
Institution(s)
Communes, CPAS, Intercommunales, Régies communales, Zones de police, Le Mont-de-Piété, Le réseau hospitalier IRIS, Les associations Chapitre XII,
Theme(s)
Personnel,
Commune (si applicable)
Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles-Ville, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre,
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