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Arrêté ministériel du 3 mars 2011 fixant les modalités pratiques de l’envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative

Arrêté ministériel du 3 mars 2011 fixant les modalités pratiques de l’envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative
Corps du texte
Type de document
Arrêté ministériel
Numéro ou ID (si connu)
Date
3/3/2011
Date de publication au moniteur (si connue)
21/3/2011
Institution(s)
Communes,
Theme(s)
Commune (si applicable)
Fichier
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