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Arrêté ministériel du 29 octobre 1990 fixant certaines modalités relatives à l'établissement du tableau de tête du budget des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne la prise en considération des créances douteuses

Corps du texte
Type de document
Arrêté ministériel
Numéro ou ID (si connu)
Date
29/10/1990
Date de publication au moniteur (si connue)
4/1/1999
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Finances,
Commune (si applicable)
Fichier
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