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Arrêté ministériel du 21 mars 2011 portant délégation à certains fonctionnaires de l’administration des pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales et les zones de police

Arrêté ministériel du 21 mars 2011 portant délégation à certains fonctionnaires de l’administration des pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les communes, les intercommunales et les zones de police
Corps du texte
Type de document
Arrêté ministériel
Numéro ou ID (si connu)
Date
21/3/2011
Date de publication au moniteur (si connue)
19/4/2011
Institution(s)
Communes, Intercommunales, Zones de police,
Theme(s)
Commune (si applicable)
Fichier
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