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Arrêté ministériel du 21 juin 2012 fixant les modalités pratiques de l’envoi électronique des actes des autorités des centres publics d’action sociale dans le cadre de la tutelle administrative

Corps du texte
Type de document
Arrêté COCOM
Numéro ou ID (si connu)
Date
21/6/2012
Date de publication au moniteur (si connue)
6/7/2012
Institution(s)
CPAS,
Theme(s)
Marchés publics, Finances, Personnel, Tutelle,
Commune (si applicable)
Fichier
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