Législation
Vous êtes ici : Accueil / Législation / Doclegis / Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative.
Vous êtes ici : Accueil / Législation / Doclegis / Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative.

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative.

Corps du texte
Type de document
Arrêté gouvernement
Numéro ou ID (si connu)
Date
19/7/2001
Date de publication au moniteur (si connue)
Institution(s)
Zones de police,
Theme(s)
Tutelle,
Commune (si applicable)
Url (adresse du site web où se trouve le document)
Consultez le fichier en ligne