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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative

Corps du texte
Type de document
Arrêté gouvernement
Numéro ou ID (si connu)
Date
8/9/2016
Date de publication au moniteur (si connue)
11/10/2016
Institution(s)
Communes,
Theme(s)
Tutelle,
Commune (si applicable)
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