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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2012 fixant les modalités de répartition finale et les modalités de versement du produit des recettes du stationnement

Corps du texte
Type de document
Arrêté gouvernement
Numéro ou ID (si connu)
Date
29/11/2012
Date de publication au moniteur (si connue)
1/4/2013
Institution(s)
Communes,
Theme(s)
Fiscalité, Finances,
Commune (si applicable)
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