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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mai 2015 portant exécution de l'article 10 de l'ordonnance du 19 juillet 2007 visant à améliorer la situation budgétaire des communes de la Région de Bruxelles-Capitale (2015)

Corps du texte
Type de document
Arrêté gouvernement
Numéro ou ID (si connu)
Date
21/5/2015
Date de publication au moniteur (si connue)
Institution(s)
Communes,
Theme(s)
Soutien financier, Finances,
Commune (si applicable)
Anderlecht, Auderghem, Berchem-Sainte-Agathe, Bruxelles-Ville, Etterbeek, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwe-Saint-Lambert, Woluwe-Saint-Pierre,
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